Ce que change le cadre EICH de 2024
L'arrêté du 12 juillet 2024 (en vigueur depuis le 1er septembre 2024) classe l'eau de pluie parmi les eaux impropres à la consommation humaine (EICH) et maintient l'autorisation pour l'arrosage, les WC, le lavage des sols et, sous conditions renforcées, le lave-linge.
Le texte s'applique aux eaux de pluie collectées à l'aval de surfaces inaccessibles, notamment les toitures autres qu'en amiante ou en plomb (les couvertures en tuiles, ardoise, bac acier ou zinc sont donc conformes). Il impose une séparation physique absolue avec le réseau d'eau potable, une préfiltration ≤ 1 mm en amont du stockage et le suivi de l'installation dans un carnet sanitaire.
Usages autorisés et interdits
Hors établissements sensibles, l'arrosage extérieur, les WC et le lavage des sols intérieurs sont autorisés sans déclaration sanitaire ; le lave-linge exige une déclaration au préfet et une qualité « A+ », tandis que la boisson, la cuisine et l'hygiène corporelle restent strictement interdits.
| Poste d'utilisation | Statut légal | Conditions et obligations |
|---|---|---|
| Arrosage du jardin et du potager | Autorisé | Libre (évitez l'aspersion sur légumes-feuilles juste avant récolte). |
| Nettoyage extérieur et lavage de véhicules au domicile | Autorisé | Libre, sans nettoyeur haute pression créant des aérosols. |
| Chasses d'eau (WC) et lavage des sols intérieurs | Autorisé | Réseau séparé, surverse totale, plaque « Eau non potable », déclaration mairie si tout-à-l'égout. |
| Lavage du linge | Autorisé sous conditions | Déclaration au préfet (art. R. 1322-100 CSP) + qualité d'eau « A+ » contrôlée en laboratoire. |
| Boisson, préparation des aliments, lavage de la vaisselle | Interdit | Proscrit dans tout bâtiment raccordé au réseau public de distribution. |
| Douche, bain, lavabo (hygiène corporelle) | Interdit | Risque microbiologique (légionelles, bactéries). |
Dans les établissements recevant du public dits « sensibles » (crèches, écoles, établissements de santé ou médico-sociaux), l'annexe I (tableau 2) fixe un régime spécifique : les WC et l'arrosage restent autorisés sans procédure, tandis que le lavage du linge et les fontaines décoratives sont soumis à déclaration et à la qualité A+.
La règle d'or sanitaire : la disconnexion par surverse totale
Aucune liaison mécanique (vanne trois voies, clapet anti-retour ou disconnecteur BA) ne doit relier le circuit d'eau de pluie au réseau d'eau potable : l'appoint en eau de ville doit s'effectuer par surverse totale avec garde d'air visible (types AA ou AB selon la NF EN 1717).
Lorsque la cuve est vide en été, la bascule sur l'eau du réseau public ne peut se faire qu'en chute libre à travers une garde d'air physique d'au moins 20 mm (et au minimum deux fois le diamètre de l'orifice d'alimentation), conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2024 et à l'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection contre les retours d'eau.
Obligations techniques, signalétique et sécurité
Toute installation de récupération d'eau de pluie doit comporter une filtration ≤ 1 mm en amont de la cuve, un réservoir opaque et couvert équipé de grilles anti-moustiques ≤ 1 mm, des vannes de purge et de vidange, et une signalétique « eau non potable » à chaque point de soutirage.
- Réservoir fermé et opaque : la cuve doit être non translucide, couverte, à pression atmosphérique et munie d'un accès sécurisé contre tout risque de noyade. Aucun produit antigel ne doit y être ajouté.
- Protection anti-moustiques et trop-plein : les aérations et le trop-plein sont protégés par une grille inox de maille ≤ 1 mm. Si le trop-plein rejoint le réseau d'eaux usées (en réseau unitaire), un clapet anti-retour est obligatoire.
- Repérage et verrouillage : les canalisations intérieures sont explicitement repérées, chaque point de soutirage affiche la mention « Eau non potable » avec pictogramme et dispose d'un verrouillage (clé ou carré amovible) pour empêcher toute consommation accidentelle.
- Comptage des volumes : l'article 3 impose un système de mesure du volume d'eau de pluie utilisé (compteur divisionnaire).
Déclarations obligatoires : mairie et préfecture
Deux démarches distinctes existent selon votre installation : la déclaration en mairie (CGCT art. R. 2224-19-4) dès que des eaux usées intérieures partent au tout-à-l'égout, et la déclaration au préfet (CSP art. R. 1322-100) en cas d'alimentation d'un lave-linge.
- Déclaration en mairie (assainissement collectif) : obligatoire avant mise en service dès lors que l'eau de pluie alimente des WC, le lavage des sols ou un lave-linge dans un logement raccordé au réseau public d'assainissement. Elle permet de calculer la part variable de la redevance d'assainissement sur la base des relevés de votre compteur divisionnaire (voir le guide et modèle de déclaration en mairie).
- Déclaration en préfecture (lave-linge) : obligatoire pour le lavage du linge, accompagnée des résultats d'analyses d'un laboratoire accrédité (norme ISO/CEI 17025) attestant la conformité au niveau de qualité « A+ » avant raccordement, puis une fois par mois pendant les deux premiers mois.
Carnet sanitaire et fréquence d'entretien
Le propriétaire doit tenir à jour un carnet sanitaire (article R. 1322-98 du CSP) regroupant le schéma de l'installation, les déclarations, le relevé annuel des volumes et le suivi des opérations de maintenance.
L'entretien comprend le nettoyage régulier des filtres amont et des grilles anti-moustiques, la manœuvre des vannes, ainsi que la vidange et le curage des boues du réservoir. En cas d'arrêt de l'installation pendant plus de deux mois, une vérification de conformité précède la remise en service. En cas de vente du logement, ce carnet sanitaire et les copies des déclarations sont remis à l'acquéreur.
Textes de référence
L'ensemble du dispositif repose sur le Code de la santé publique pour la sécurité sanitaire et sur le Code général des collectivités territoriales pour la facturation de l'assainissement.
FAQ technique : pannes, incompatibilités et litiges
Faut-il déclarer un récupérateur d'eau de pluie en mairie ?
Oui, uniquement si l'eau de pluie est utilisée à l'intérieur d'un bâtiment raccordé au réseau d'assainissement collectif (WC, lavage des sols, lave-linge), car ces volumes rejoignent les eaux usées (article R. 2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales). Pour un simple arrosage extérieur sans rejet à l'égout, aucune déclaration d'assainissement n'est requise.
Peut-on utiliser l'eau de pluie pour le lave-linge ?
Oui, sous deux conditions cumulatives fixées par l'arrêté du 12 juillet 2024 et l'article R. 1322-100 du Code de la santé publique : déposer une déclaration préalable auprès du préfet et garantir une qualité d'eau « A+ » vérifiée par une analyse d'un laboratoire accrédité (COFRAC) avant mise en service, suivie d'un contrôle mensuel pendant deux mois.
Qu'est-ce que la disconnexion physique obligatoire ?
Il est strictement interdit de relier directement le réseau d'eau de pluie au réseau d'eau potable, même par une vanne ou un disconnecteur BA. L'appoint en eau de ville lorsque la cuve est vide doit se faire exclusivement par surverse totale avec garde d'air visible, complète et libre (arrêté du 10 septembre 2021 ; équivalent technique des types AA ou AB de la norme NF EN 1717).
Une toiture en amiante-ciment ou en plomb permet-elle de récupérer l'eau de pluie ?
Non pour les usages encadrés par l'arrêté du 12 juillet 2024 : le texte ne vise que l'eau de pluie collectée à l'aval de surfaces inaccessibles autres qu'en amiante ou en plomb. Une couverture en tuiles, ardoise, bac acier ou zinc laminé (NF EN 988) est en revanche parfaitement compatible.
Un récupérateur d'eau de pluie nécessite-t-il une déclaration préalable de travaux ?
Une cuve aérienne posée au sol ou une cuve enterrée n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme au niveau national, mais le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune ou le règlement de lotissement peut encadrer l'aspect extérieur des cuves visibles depuis la voie publique ou imposer des distances aux limites séparatives. Consultez le PLU en mairie avant la pose.
Mettre son installation en conformité
Retrouvez les protocoles techniques détaillés pour équiper votre cuve, filtrer l'eau intérieure et déclarer vos volumes.