Quand la déclaration en mairie est obligatoire
La déclaration s'impose à toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement qui s'alimente en eau, même partiellement, à une source autre qu'un service public : une cuve d'eau de pluie alimentant des WC en fait partie.
L'article R. 2224-19-4 dispose que cette personne « doit en faire la déclaration à la mairie ». La redevance n'est due que si l'usage « générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement ». L'arrêté du 12 juillet 2024 renvoie à cette déclaration « lorsqu'elle est requise » (art. 14) sans en élargir le champ.
| Situation | Déclaration mairie ? | Déclaration préfet ? | Comptage | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Arrosage seul, circuit séparé | Pas de redevance ; déclaration à vérifier auprès du service | Non | Système de mesure du volume | CGCT R. 2224-19-2 ; arrêté 2024 art. 3 |
| WC, lavage des sols, raccordé au collectif | Oui | Non | Compteur, sinon évaluation | CGCT R. 2224-19-4 ; arrêté 2024 |
| Lave-linge, raccordé au collectif | Oui | Oui (CSP R. 1322-100) | Compteur, sinon évaluation | CGCT R. 2224-19-4 ; arrêté 2024 (qualité A+) |
| Usages intérieurs, assainissement non collectif | Hors lettre de R. 2224-19-4 ; à vérifier auprès du SPANC | Oui si lave-linge | Système de mesure du volume | Arrêté 2024 art. 3 |
Maison en assainissement non collectif
Une maison en assainissement non collectif n'est pas « tenue de se raccorder au réseau d'assainissement » : elle échappe à la lettre de l'article R. 2224-19-4 et à la redevance d'assainissement collectif sur l'eau de pluie.
L'arrêté du 12 juillet 2024 reste applicable : système de mesure du volume, carnet sanitaire, déclaration au préfet pour un lave-linge. Si la maison devient raccordable au réseau, la déclaration en mairie devient nécessaire.
Qui déclare, et quand
Déclarez avant la mise en service du circuit intérieur, auprès de la mairie, en tant qu'occupant qui utilise l'eau de pluie ; aucun délai chiffré n'apparaît dans l'article R. 2224-19-4.
Beaucoup de services d'eau ou de syndicats publient un formulaire « autre source que le réseau public » ; utilisez-le s'il existe, sinon un courrier daté suffit. Gardez la preuve de dépôt : elle sert en cas de contrôle ou de vente. Pour un logement loué, voir la section litiges.
Contenu de la déclaration et modèle type
L'article ne fixe pas de liste de mentions ; une déclaration utile identifie le logement, la source, les usages qui rejettent au réseau et le mode de comptage.
- Nom de l'usager, adresse, référence d'abonnement eau potable.
- Source : récupération d'eau de pluie, volume de la cuve, surface de toiture collectée.
- Usages : WC, lavage des sols, lave-linge (avec la référence de la déclaration au préfet).
- Comptage : présence d'un compteur, emplacement, index de départ, date de pose.
- Occupants et date de mise en service.
Le formulaire local peut en demander davantage : c'est l'autorité qui institue la redevance (le conseil municipal ou l'organe délibérant compétent, art. R. 2224-19-1) qui fixe les conditions de transmission des relevés. Si votre commune ne fournit pas de formulaire dédié, utilisez le modèle suivant :
Objet : Déclaration d'utilisation d'eau de pluie à usage domestique (art. R. 2224-19-4 du CGCT) Madame, Monsieur le Maire, En application de l'article R. 2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales, je vous informe que le logement situé au [Adresse complète] (réf. abonné eau potable : [Numéro]) est équipé d'une installation de récupération d'eau de pluie mise en service le [Date]. - Capacité de stockage : [Volume en litres] L (toiture collectée : [Surface] m²) - Usages intérieurs raccordés au réseau d'assainissement : [Chasses d'eau WC / Lavage des sols / Lave-linge] - Séparation des réseaux : circuit totalement indépendant du réseau public, appoint par surverse totale conforme à la norme NF EN 1717 - Dispositif de comptage : compteur divisionnaire posé sur le circuit d'eau de pluie (index initial : [00000] m³) Je me tiens à la disposition du service d'assainissement pour la transmission périodique des relevés de consommation. Fait à [Ville], le [Date] — [Nom, Prénom et Signature]
Comment le volume soumis à redevance est déterminé
La partie variable de la redevance porte sur le volume prélevé sur toute source « dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée » ; pour l'eau de pluie, il se mesure par compteur ou, à défaut, il est évalué sur des critères votés par la collectivité.
L'article R. 2224-19-4 prévoit deux voies. Soit une « mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager », relevés transmis au service. Soit, en l'absence de compteur, de justification de sa conformité ou de transmission des relevés, une évaluation sur des critères prenant en compte « la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour ». L'article R. 2224-19-3 vise un autre cas : la redevance peut être forfaitaire lorsque la consommation d'eau potable elle-même est facturée au forfait.
Indépendamment de la redevance, l'arrêté du 12 juillet 2024 impose un « système de mesure du volume d'eau utilisé » (art. 3) et un relevé annuel des volumes consigné dans le carnet sanitaire.
| Méthode | Avantage | Limite | Risque |
|---|---|---|---|
| Compteur divisionnaire sur le circuit d'eau de pluie | Volume réel ; sert aussi au carnet sanitaire | Pose et entretien à vos frais ; conformité à justifier | Bascule en évaluation si relevés non transmis |
| Évaluation sur critères de la collectivité | Aucun équipement à justifier | Ignore votre usage réel | Volume surestimé, sans lien avec la pluviométrie |
| Forfait lié à une eau potable au forfait (R. 2224-19-3) | Simple | Rare, réservé à ce mode de facturation | Aucune incitation à mesurer |
Installer le compteur divisionnaire
Posez le compteur sur le refoulement du circuit d'eau de pluie, après la filtration et la pompe, en amont de tous les points d'usage intérieurs, de façon qu'aucun litre rejeté au réseau ne l'évite.
En aval du filtre, les particules n'usent pas le mécanisme. Si l'appoint d'eau potable par surverse totale se déverse dans la cuve ou la bâche en amont du compteur, celui-ci mesure aussi cette eau, déjà facturée au compteur général : comptez l'appoint séparément et signalez-le au service pour qu'il soit déduit. Un éventuel départ d'arrosage se pique avant le compteur, puisque ce volume est exclu de la redevance (R. 2224-19-2). Laissez l'index lisible et accessible.
Exemple chiffré : quatre personnes, WC à l'eau de pluie
Avec un ordre de grandeur de 20 à 30 L par jour et par personne pour les chasses d'eau, un foyer de quatre personnes envoie environ 29 à 44 m³ d'eau de pluie par an au réseau, soit 58 à 88 € de redevance à 2,00 €/m³.
V = 4 × 25 L/j × 365 j ≈ 36,5 m³/anValeur médiane ; fourchette 29,2 à 43,8 m³/an pour 20 à 30 L/j/pers.
R = 36,5 m³ × 2,00 €/m³ ≈ 73 €/an2,00 €/m³ : hypothèse de tarif assainissement, à remplacer par celui de votre facture.
Seule la partie variable augmente : la partie fixe, déjà payée sur l'abonnement, ne change pas. Le volume d'eau potable économisé reste acquis, mais l'économie nette des WC se réduit à la part « eau potable » du mètre cube. Entrez ces chiffres dans le calculateur de rentabilité : un projet rentable sur l'économie totale du mètre cube peut s'allonger de plusieurs années une fois l'assainissement déduit.
Équipement pour un usage intérieur déclaré
Compteur d'eau divisionnaire 3/4" (eau froide) pour le circuit d'eau de pluie
- Débit nominal adapté (Q3 ≈ 2,5 m³/h)
- Raccords 3/4"
- Index lisible pour relevé
Piège : Placer le compteur avant le filtre : les particules l'usent et faussent la mesure.
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Kit de signalétique « Eau non potable » (plaques de robinet + bandes de repérage de canalisation)
- Pictogramme normalisé
- Adhésif extérieur résistant UV
- Bandes pour tuyauteries
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Module d'appoint eau potable à surverse totale (garde d'air AA/AB, NF EN 1717)
- Garde d'air visible, complète et libre
- Bascule automatique sur niveau bas
- Conforme NF EN 1717 type AA ou AB
Piège : Un disconnecteur à zones de pression (type BA) ou un simple clapet ne remplace pas la disconnexion par surverse totale exigée par l'arrêté du 12 juillet 2024.
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Litiges fréquents
La plupart des litiges viennent d'un volume évalué faute de comptage conforme, d'une installation jamais déclarée ou d'un changement d'occupant : un compteur relevé et une déclaration datée les désamorcent.
Forfait jugé excessif
Demandez la délibération qui fixe les critères d'évaluation, puis sortez de l'évaluation en posant un compteur conforme et en transmettant les relevés.
Les critères doivent être « définis par la même autorité » et prendre en compte notamment la surface, le nombre d'habitants et la durée du séjour. Un forfait qui ignore le nombre d'occupants peut être contesté par réclamation écrite au service ; les voies de recours au-delà sont à vérifier auprès de votre service d'assainissement.
Installation non déclarée découverte au contrôle
L'article R. 2224-19-4 ne prévoit pas de sanction chiffrée, mais l'absence de relevés conduit à l'évaluation sur critères ; un éventuel rappel sur le passé est à vérifier auprès de votre service d'assainissement.
Le contrôle porte souvent aussi sur la séparation des réseaux : une interconnexion avec l'eau potable, hors surverse totale, est le vrai risque sanitaire et doit être supprimée immédiatement.
Vente de la maison
Transmettez à l'acquéreur la déclaration, le carnet sanitaire et l'index du compteur au jour de la vente ; le nouvel occupant se signale ensuite comme usager.
Logement loué
Le texte ne désigne pas explicitement le bailleur ou le locataire : en pratique, le propriétaire déclare l'installation, le locataire transmet les relevés, et le bail le précise.
Textes de référence
Trois articles du CGCT encadrent la redevance sur l'eau de pluie rejetée au réseau, et l'arrêté du 12 juillet 2024 encadre l'installation elle-même.
FAQ technique : pannes, incompatibilités et litiges
La commune m'applique un forfait alors que j'ai un compteur : est-ce régulier ?
L'article R. 2224-19-4 du CGCT ne prévoit l'évaluation par critères qu'en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de leur conformité à la réglementation ou de transmission des relevés. Si votre compteur existe, demandez par écrit au service quelle justification de conformité il attend et à quel rythme transmettre les relevés : une fois ces conditions remplies, la redevance repose sur la mesure directe.
Je n'arrose que le jardin avec ma cuve : dois-je payer l'assainissement sur cette eau ?
Non. L'article R. 2224-19-2 exclut de la redevance les volumes utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout usage ne générant pas d'eau usée rejetée au réseau, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques. Un circuit d'arrosage totalement séparé, sans aucun point de puisage intérieur, remplit cette condition. Que la simple déclaration reste exigée dans ce cas dépend de la lecture qu'en fait votre service : à vérifier auprès de votre service d'assainissement.
Un contrôle révèle des WC à l'eau de pluie jamais déclarés : que risque-t-on ?
L'article R. 2224-19-4 ne fixe pas de sanction propre ; il impose la déclaration et organise le calcul de la redevance. Le service peut appliquer ses critères d'évaluation tant qu'aucun relevé conforme n'est transmis. Les conditions d'un éventuel rappel sur les années passées relèvent du règlement de service : à vérifier auprès de votre service d'assainissement. Régularisez immédiatement : déclaration, compteur, carnet sanitaire à jour.
Je vends ma maison équipée : que transmettre à l'acquéreur ?
Aucun des articles lus ici n'impose une mention particulière dans l'acte de vente. Transmettez en pratique la copie de la déclaration en mairie, le carnet sanitaire prévu par l'arrêté du 12 juillet 2024 avec les relevés annuels, et l'index du compteur au jour de la vente. Le nouvel occupant devient l'usager qui s'alimente à cette source : il doit se signaler au service d'assainissement.
En location, qui fait la déclaration : propriétaire ou locataire ?
Le texte vise « toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau » à une autre source, et met le comptage « aux frais de l'usager ». Il ne tranche pas explicitement entre bailleur et locataire. En pratique, le propriétaire déclare l'installation qu'il a fait réaliser et le locataire transmet les relevés ; la répartition exacte est à vérifier auprès de votre service d'assainissement et à écrire dans le bail.
Aller plus loin
Avant de déclarer, vérifiez la conformité du circuit intérieur et chiffrez l'économie nette une fois la redevance déduite.